Plan de Déploiement Stratégique

1.1. État des lieux du système de santé et du numérique

Analyse approfondie de la couverture territoriale, de l'accès aux soins (déserts médicaux, engorgement des urgences), de l'impact du vieillissement et des maladies chroniques. Évaluation de l'état de l'innovation numérique : sous-utilisation du DMP, interopérabilité limitée de la télémédecine, absence d'IA souveraine agréée. Étude des ressources humaines : pénurie, conditions de travail, formation à l'e-santé.

1.2. Identification des Principaux Freins

Juridiques/Réglementaires : Manque de normes d'interopérabilité contraignantes, cadre d'évaluation HAS/CNIL pour l'IA en santé à préciser, complexité du RGPD pour les données de santé.

Organisationnels : Manque de coordination hôpital-ville, bureaucratie hospitalière, formation insuffisante des praticiens au numérique.

Financiers : Part de l'ONDAM pour l'investissement technologique (<2%) insuffisante, coût des infrastructures SI, faible budget pour l'IA en santé.

1.3. Constitution d’un Comité de Pilotage Santé & Technologie (CPST) et d’un Groupe d’Experts Santé Numérique (GESN)

CPST : Présidé par France Raison, avec représentants des Ministères Santé/Économie, CNIL, ANS, HAS, DG Hôpitaux, syndicats médicaux, associations de patients. Missions : validation calendrier, arbitrage, supervision cohérence. Réunions mensuelles puis trimestrielles.

GESN : Juristes (santé/numérique), bio-informaticiens, ingénieurs IA, éditeurs DPI/DMP, médecins e-santé, pharmaciens, experts cybersécurité, économistes de la santé. Missions : audit technique, cahier des charges plateforme IA, plan de formation, schéma directeur DMP. Réunions bimensuelles puis mensuelles.

2.1. Études d’Impact et Audits Détaillés

2.1.1. Audit Technique et Cartographie des Moyens (Mois 1-4 de cette phase)

Inventaire logiciels hospitaliers/libéraux, DPI, éditeurs. Évaluation interopérabilité (visites 20 établissements pilotes). Analyse des freins à l'usage du DMP (entretiens praticiens/patients). Audit cybersécurité et conformité RGPD/HDS (par ANSSI/cabinets).

2.1.2. Étude d’Impact Juridique (Mois 2-5 de cette phase)

Revue Code santé publique (DMP), Code sécurité sociale (télé-actes), loi crise sanitaire (IA). Saisine pour avis du Conseil d’État (cadre expérimentation IA Santé, subventions DPI conditionnées à interopérabilité). Consultation CNIL (référentiel données HDS).

2.1.3. Étude d’Impact Financier (Mois 3-6 de cette phase)

Chiffrage coûts : refonte SI hospitaliers (120M€/3ans), plateforme IA souveraine (35M€/4ans), formation professionnels (10M€/3ans), modernisation établissements (250M€/3ans), incitations installation (30M€/3ans). Financement : ONDAM, Fonds AMI UE, contributions éditeurs.

2.2. Consultation Élargie des Acteurs

Ateliers régionaux avec hôpitaux/CHU. Questionnaire national médecins libéraux. Focus groupes praticiens (DMP, télémédecine). Réunion plénière industries pharma/dispositifs médicaux. Audition associations de patients. Partenariats INSERM/Inria/CNRS (Appel à projets AI4Health 20M€). Collaboration écoles ingénieurs (cursus "IA en santé", hackathon national).

2.3. Conception Détaillée du Programme « Santé Numérique Souveraine »

Validation cahier des charges plateforme IA (par GESN), appel d'offres européen. Rénovation DMP (FranceConnect, consentement fin, API HL7 FHIR, App mobile, hébergement HDS dual-site). Plan de formation (e-learning, tuteurs numériques). Fixation objectifs quantitatifs (DMP, IA, formation, déserts médicaux) à court/moyen terme.

3.1. Élaboration des Textes Stratégiques (Mois 1-4 de cette phase)

• Projet de loi n°1 : "Santé Numérique et IA Souveraine" (Création Centre National IA Santé (CNIA-S) EPIC, renforcement DMP et obligation interopérabilité FHIR, incitations fiscales CIR-IA Santé, majoration remboursement téléconsultation, protection données et Registre National Modèles IA).
• Projet de loi n°2 : "Organisation des Soins et Accès Territorial" (Contrat d'Engagement Territorial (CET) pour jeunes médecins, télémédecine avancée et cabines connectées subventionnées, droit à l'éducation à la santé scolaire, simplification administrative via Portail Hôpital-Ville).
• Projet de loi n°3 : "Recherche Médicale, Biotechnologies et Souveraineté Sanitaire" (Augmentation budget recherche santé (1% ONDAM), Guichet Unique Essais Cliniques (GU-ACEL) ANSM, filière "France : Médicaments Essentiels", clause "Buy European" 30% pour achats hospitaliers).

3.2. Navette Parlementaire et Adoption (Mois 5-9 de cette phase)

Dépôt des projets de loi à l'Assemblée Nationale. Examen en commissions (Affaires Sociales, Économie, Lois) avec auditions (ANS, CNIL, HAS, etc.). Lecture AN, puis Sénat. CMP si besoin. Vote solennel final. Saisine préalable Conseil Constitutionnel. Promulgation et publication JO.

4.1. Lancement Plan "Santé Numérique Souveraine" (Mois 1-12 de cette phase)

Création CNIA-S (statut EPIC, recrutement 60p, locaux Saclay). Appel d'offres infrastructure cloud HDS (GPU, SecNumCloud). Rénovation DMP (API FHIR pilotes puis extension, App mobile). Registre National Modèles IA. Formations e-learning.

4.2. Modernisation Organisation des Soins (Mois 1-26 de cette phase)

Appel à candidatures CET (objectif 500 contrats signés). Appel à projets MSP (objectif 200 MSP opérationnelles). Déploiement cabines télémédecine (50 pilotes puis 450). Campagne "Vivre mieux, prévenir mieux". Portail Hôpital-Ville.

4.3. Soutien Recherche & Souveraineté Sanitaire (Mois 1-26 de cette phase)

GU-ACEL à l'ANSM (objectif validation <45j). Fonds "Innovation Thérapeutique" (300M€, 20 projets). Plan relocalisation "Produire en France" (10 sites industriels). Instruction "Buy European" hôpitaux.

4.4. Déploiement Dispositifs Territoriaux (Mois 7-26 de cette phase)

Partenariat 5G santé zones sous-denses. Subventions équipements imagerie connectée. Plateformes régionales ARS e-Coordination des soins, interconnectées CNIA-S/DMP.

5.1. Suivi des Indicateurs Clés de Performance (KPI)

KPIs pour DMP (couverture 80%), IA (20 modèles validés), organisation soins (350 médecins CET, 200 MSP, réduction délais RDV 15%), recherche (100M€ investis), souveraineté (5 filières relocalisées).

5.2. Audits Techniques, Financiers et Organisationnels (Mois 1-4 de cette phase)

Audits plateforme IA/DMP (par cabinets spécialisés). Audit financier (Cour des Comptes). Audit organisationnel (CNIA-S, GU-ACEL, etc. par cabinet indépendant).

5.3. Ajustements Législatifs et Correctifs Réglementaires (Mois 5-6 de cette phase)

Projet de loi "Correctifs Santé Numérique". Révision décrets API FHIR, labellisation télémédecine. Communication bilan et perspectives.

6.1. Instances de Pilotage et de Suivi

• CPST (Comité de Pilotage Santé & Technologie) : Réunions mensuelles puis trimestrielles.
• GESN (Groupe d’Experts Santé Numérique) : Réunions bimensuelles puis mensuelles.
• COS (Cellule Opérationnelle de Suivi) : Collecte mensuelle KPI, bulletin bimestriel.
• CNEC (Commission Nationale d’Évaluation Citoyenne) : Audit annuel impact social/éthique.

6.2. Budget Global Estimatif (sur la durée totale du plan)

Poste Principal	Coût Estimé (M€)
Études, audits et conception	20,0
Rénovation du DMP	120,0
Plateforme IA souveraine	35,0
Formation des professionnels	10,0
Modernisation des établissements (SI, Télémédecine)	250,0
Contrats Engagement Territorial & Maisons de Santé Pluridisciplinaires	140,0
Guichet Unique Essais Cliniques	5,0
Fonds Innovation Thérapeutique & Relocalisation	320,0
Campagnes de prévention et communication	20,0
Infrastructure réseau (5G, haut débit zones ciblées)	15,0
Audits et bilan final	2,0
Total prévisionnel	917,0 M€ (ajusté de 817M€)

Remarque : Les montants sont des estimations basées sur les données disponibles et devront être affinés et sécurisés lors de chaque loi de finances.

6.3. Principaux Risques et Mesures d’Atténuation

Risque	Mesures d’atténuation
Retard conformité HDS / IA	Audit prioritaire ANSSI, label "Prêt HDS", sanction budgétaire.
Sous-utilisation DMP	Formation obligatoire, intégration critère conventions, majoration tarifs actes documentés.
Défiance IA	Études de cas probants, journées portes ouvertes, comité éthique avec patients.
Blocage crédits budgétaires	Mobilisation transpartisane, saisine Conseil Constitutionnel si ONDAM menacé.
Manque effectifs IA/Cybersécurité	Conventions écoles ingénieurs, bourses spécifiques.
Échec relocalisation pharma	Avantages fiscaux accrus, PPP garantis, stock stratégique national.
Déserts médicaux persistants	Ajustement dynamique CET, renforcement MSP, transport médicalisé.
Dérives budgétaires MSP/Cabines	Contrôle IGAS trimestriel, clause retour meilleure fortune, cofinancement local.