Plan de Déploiement Stratégique

1.1. Diagnostic Juridique et Administratif

Analyse exhaustive de la législation (Constitution, CESEDA, Code Pénal, Code Civil) et des normes européennes (Schengen, Dublin III, Directives Asile) pour identifier les leviers et contraintes. Étude de l'organisation administrative (Ministères Intérieur, Affaires Étrangères, Justice, OFPRA, OFII).

Constat principal : Législation foisonnante, fragmentée, rôle prépondérant et hétérogène des ambassades dans la délivrance des visas, manquant de contrôle centralisé.

1.2. Identification des Dysfonctionnements – Focus sur les Ambassades

• Manque de coordination centralisée des quotas de visas long séjour.
• Absence de sanctions pour dysfonctionnements consulaires.
• Procédures de regroupement familial jugées trop souples, avec vérifications insuffisantes.
• Manque de transparence budgétaire des services consulaires.

1.3. Constitution d’un Groupe de Travail "Immigration & Souveraineté" et Objectifs Initiaux

But : Élaborer une feuille de route pour recentrer le rôle des ambassades sur la diplomatie, transférer la décision des visas à un "Bureau National Unifié des Visas" (BNUV) rattaché au Ministère de l'Intérieur, et imposer une doctrine homogène avec indicateurs et sanctions.

Composition : Juristes (immigration, européen), diplomates, représentants des ministères (Intérieur, Affaires Étrangères, Justice, DGCS), experts IT, partenaires sociaux (employeurs, syndicats), associations (aide aux migrants, droits de l'homme pour anticiper), collectivités territoriales.

Premiers Objectifs (Mois 0-2) : Définition périmètre BNUV, recensement des décisions consulaires, calendrier législatif prévisionnel.

2.1. Création d’un Comité d’Orientation Interinstitutions

Présidé par un membre de la direction de France Raison, avec des représentants des ministères clés (Intérieur, Affaires Étrangères, Justice, DGCS), du CESEDA, de la CNDA, et de l'OFII. Missions : validation calendrier, supervision études d'impact, cohérence interinstitutionnelle, arbitrage.

2.2. Études d’Impact, Chiffrage Budgétaire et Audits des Ambassades

2.2.1. Audit de 20 Ambassades "Représentatives" (Mois 1-4)

Analyse des processus visas, délais, taux d'acceptation, organisation, coûts, écarts aux directives. Identification des "bons et mauvais élèves". Livrable : Rapport d'audit avec recommandations.

2.2.2. Étude d’Impact Juridique (Mois 1-4)

Détermination des modifications législatives (CESEDA, Code Civil), vérification de constitutionnalité et compatibilité droit européen. Saisine pour avis du Conseil d’État sur BNUV, quotas, réforme asile. Consultation de l'Ordre des Avocats et Syndicat de la Magistrature.

2.2.3. Étude d’Impact Financier (Mois 2-5)

Coût création BNUV (locaux, 150 agents repositionnés, 200 recrutements), SI unifié, renforcement contrôles (PAF +200 ETP), +300 places CRA, formations, communication. Économies sur charges consulaires. Modalités de financement (LFR 2025, réaffectation recettes consulaires, péréquation territoriale).

2.3. Consultations Ciblées et Mobilisation Citoyenne

Consultation des élus locaux, patronat, syndicats, associations d'aide aux migrants, avocats spécialisés. Mobilisation citoyenne via questionnaire en ligne, enquêtes de terrain, assemblées citoyennes locales pour débattre des propositions (quotas, CIR, nationalité).

3.1. Élaboration des Textes Prioritaires (Mois 6-12)

• Projet de loi n°1 : "Réforme du système de délivrance des visas" (Création BNUV, suppression compétence exclusive ambassades, quotas nationaux votés annuellement par type, critères de sélection, sanctions).
• Projet de loi n°2 : "Réforme des procédures d’asile et traitement des OQTF" (Accélération OFPRA/CNDA, exécution OQTF <15 jours, conditionnement APD, fichier national des déboutés).
• Projet de loi n°3 : "Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) et politique d’intégration" (CIR contraignant : langue B1, civisme, logement ; sanctions ; lutte communautarisme).
• Projet de loi n°4 : "Réforme de l’acquisition et de la déchéance de nationalité" (Fin automaticité droit du sol, naturalisation durcie, nationalité conditionnelle 10-20 ans, déchéance automatique binationaux pour crimes graves).

3.2. Navette Parlementaire et Adoption (Mois 12-18)

Dépôt simultané des 4 projets. Examens en commissions (Lois, Affaires Sociales, Finances, Affaires Étrangères) avec auditions (DGAFP, OFPRA, CNDA, etc.). Séances publiques, vote solennel AN, puis Sénat. CMP si divergences. Vote définitif et promulgation. Publication des décrets d'application sous 3 mois.

4.1. Renforcement Contrôles Frontières & Réforme Schengen (Mois 18-24)

Réactivation contrôles temporaires frontières intérieures (Art. 26 Schengen) si besoin (+500 PAF). Négociations UE pour fonds solidarité pays 1ère ligne et réforme Dublin.

4.2. Mise en Place Système National Unifié Gestion Quotas (BNUV) (Mois 18-30)

Organisation du BNUV (direction, services étude quotas & instruction). Déploiement SI national (cloud SecNumCloud), portail "Mon Visa France". Transition des ambassades vers rôle de guichet. Sanctions pour non-conformité quotas/délais.

4.3. Réforme Procédures Asile & Accélération OQTF (Mois 18-30)

Chambres "ultra-rapides" CNDA (+50 magistrats). Renforcement CRA (+300 places), coordination PAF, Service Mobile d'Intervention Rapide (SMIR) côtes. Coopération pays tiers (accords réadmission).

4.4. Déploiement du "Contrat d’Intégration Républicaine" (CIR) (Mois 18-30)

OFII guichet unique CIR. Portail "Mon CIR". Appel d'offres 200 centres de formation. Référents CIR en préfecture. Dispositif de suivi et sanctions (suspension aides, non-renouvellement titre).

4.5. Rénovation Procédure Acquisition et Déchéance Nationalité (Mois 18-30)

Information jeunes 16 ans sur nouvelles conditions droit du sol. Naturalisation via BNUV, commission nationale, jury. Fichier "Nationalités conditionnelles". Exécution déchéance par ordonnance JAP.

5.1. Indicateurs de Performance (KPI)

Suivi des taux de couverture quotas visas (<30j), traitement asile OFPRA (≤60j), recours CNDA (<15%), exécution OQTF (<15j), réussite test français CIR (≥70%), taux refus naturalisation, conformité ambassades, etc.

5.2. Audit des Ambassades et Relecture Réglementaire (Mois 36-40)

Nouveaux audits (30 ambassades). Ajustement décrets BNUV, CIR, nationalité. Projet de loi "corrigendum" si besoin.

5.3. Rapport d’Étape, Communication et Correctifs (Mois 42-48)

Rapport d'étape public (Mois 42). "Journée nationale de l'intégration" (Mois 44). Kit pédagogique pour préfectures. Correctifs législatifs.

6.1. Estimation Budgétaire (2025–2028)

Poste Principal	Coût Estimé (M€)
Phase préparatoire (audits, études, consultations)	5,0
Création du BNUV et SI unifié (2026–2027)	10,0
Renforcement PAF et CRA (2026–2028)	55,0
Réforme procédures d’asile (OFPRA + CNDA)	8,0
Déploiement du CIR (OFII, formations, plateformes)	7,0
Réforme de la nationalité et communication	1,5
Phase d’évaluation, rapport, correctifs	2,0
Total prévisionnel (2025–2028)	88,5 M€

Remarque : Coûts basés sur inflation 2%, taux de change stable. Révisables.

6.2. Instances de Pilotage et de Suivi

• Comité de Pilotage National (CPN) : Président France Raison, Ministres (Intérieur, AE, Justice), DG OFPRA, Pdt CNDA, DG OFII, représentants consultatifs. Réunions trimestrielles.
• Cellule Opérationnelle de Suivi (COS) : Secrétaire permanent BNUV, responsables CIR/OFII, CNDA (section rapide), Consulat/AE, syndicat SADC. Reporting mensuel, tableau de bord interactif.
• Commission d’Évaluation Citoyenne (CEC) : 15 citoyens tirés au sort, 5 experts indépendants, 2 représentants ONG. Consultation annuelle, rapport d'opinion public.

6.3. Principaux Risques et Mesures d’Atténuation

Risque	Impact potentiel	Mesures d’atténuation
Opposition diplomatique forte (ambassades)	Blocage, recours, retards BNUV	Mission d'info parlementaire, ambassades pilotes, mutations si besoin.
Blocage loi déchéance nationalité	Veto CC, censure partielle	Saisine CC consultative préalable, versions alternatives, mobilisation parlementaire élargie.
Recours massifs CNDA	Saturation, délais, injustice perçue	Renforcement CNDA (sections rapides), filtre OFPRA (conciliation).
Insuffisance budgétaire	Retards CRA, gel recrutements	Clause révision budgétaire auto., mobilisation fonds UE (AMIF).
Faible participation au CIR	Échec intégration, critiques	Campagne communication positive, incitations (certificat "citoyen intégré").
Réactions organisations humanitaires	Médiatisation négative	Volet humanitaire clair (dérogations réfugiés vulnérables), conférence de presse conjointe avec ONG conciliantes.
Tensions locales	Émeutes, populisme	Renforcement police municipale/médiation, dissémination accueil, observatoire local cohésion.